La Protection domiciliaire rembourse à son bénéficiaire le coût des réparations survenues suite à une défectuosité ou un bris soudain des appareils, systèmes et équipements de plomberie, électriques, chauffage, ventilation et climatisation. La Protection rembourse jusqu'à concurrence de 1000$ par réclamation, toutes taxes incluses.

Le bénéficiaire doit avoir acheté l'immeuble par l'entremise d'un courtier immobilier Via Capitale participant au programme de la Protection domiciliaire.

Pour être admissible à la Protection, l'immeuble doit être:

1. Composé d'un maximum de quatre unités;
2. Strictement et totalement utilisé à des fins résidentielles;
3. Habitable à l'année;
4. D'un prix de vente supérieur à 75 000$.

Pour être admissible à la Protection, l'immeuble ne doit pas être:

1. Un immeuble neuf;
2. Un immeuble faisant l'objet d'une reprise hypothécaire, d'une vente sous contrôle de justice; Un immeuble laissé vacant pour plus de 90 jours avant la signature de l'acte de vente.

1. Les appareils, systèmes et équipements situés à l'intérieur du périmètre naturel du bâtiment principal et du garage chauffé annexé.
2. Les appareils, systèmes et équipements de moins de 15 ans. Lorsque les pièces de remplacement ne sont pas disponibles, le remboursement se limite au coût de la réparation comme si les pièces étaient disponibles.
3. Les appareils, systèmes et équipements de plus de 15 ans lorsque les pièces de remplacement sont disponibles.
4. La thermopompe et ce, même si elle est située à l'extérieur du périmètre naturel du bâtiment principal.

1. Tout type de foyer et le réservoir à eau chaude.
2. Les appareils, systèmes et équipements situés dans des solariums ou autres pièces ajoutées de type 3 ou 4 saisons ou, dans le cas d'unités de copropriété, compris dans les parties communes.

1. La Protection est conditionnelle à ce que les appareils, systèmes et équipements soient en bon état et fonctionnels au moment de la signature de l'acte de vente et pour lesquels le bris ne pouvait être prévisible ou inévitable, étant donné l'âge, l'état ou l'utilisation de l'équipement ou de l'appareil ou encore si le dommage est le résultat d'un vice caché. Les appareils, systèmes et équipements lourdement endommagés par l'oxydation, la rouille ou la corrosion ne sont pas couverts, si cette condition pouvait être constatée au moment de la signature de la promesse d'achat.
2. La Protection s'applique strictement aux appareils, systèmes et équipements faisant l'objet d'une utilisation normale, selon l'usage auquel ils sont destinés et dont la défectuosité ou le bris soudain n'est pas attribuable à une mauvaise installation, à l'eau, au gel, au feu, à une explosion, au vandalisme ou toutes autres causes fortuites ou en dehors du fonctionnement normal, à un voltage inadéquat ou un déplacement inconsidéré.
3. La Protection s'applique pour les réparations et remplacements effectués par des personnes qualifiées. En outre, les dommages ne doivent pas être le résultat de remplacements ou réparations antérieures effectuées par des personnes non qualifiées.

1. La Protection se limite au montant de la réparation et du remplacement qu'assumerait un consommateur diligent ayant fait un minimum de démarches pour obtenir le meilleur prix possible des pièces, appareils et équipements et de la main d'œuvre.
2. Les coûts relatifs à la remise en état suite à des travaux de réparation ou de remplacement doivent être compris dans la limite de 1000$ par réclamation, toutes taxes incluses.
3. Les frais de déplacement et de main-d'œuvre seront payables par le bénéficiaire directement au réparateur agréé dans le cas d'une réclamation non couverte par la Protection.
4. La Protection ne couvre pas les frais d'entretien, les améliorations locatives, les rénovations ou tout travail rendu nécessaire du seul fait que l'appareil, système ou équipement n'est pas ou plus en conformité à une réglementation quelconque, est désuet, ou ne répond plus à des standards d'une industrie.

La Protection ne couvre pas les dommages directs et indirects, physiques ou matériels et inconvénients découlant des défectuosités ou bris des appareils, systèmes et équipements faisant l'objet de la Protection, ou encore;

1. De leur réparation ou remplacement, de l'incapacité à les effectuer ou encore de tout dommage découlant des travaux de réparation ou de remplacement;
2. De l'impossibilité d'obtenir les pièces nécessaires en temps utile ou pour quelque autre raison que ce soit;
3. Du fait de l'incapacité à effectuer la réparation ou le remplacement en temps utile;
4. Du refus ou du retard à payer toute réclamation.

La Protection entre en vigueur le jour de la signature de l'acte de vente notarié et s'applique pour une période de 12 mois.

Toute réclamation doit être effectuée dès que se manifeste la défectuosité ou le bris au plus tard dans les 60 jours de l'événement.
Procédure pour les situations régulières: En cas de réparation non urgente pouvant attendre 48 heures, que cela exige ou non un remplacement de pièces ou d'équipements, le bénéficiaire doit obtenir au préalable l'autorisation de l'administrateur de la Protection pour faire effectuer la réparation ou le remplacement.
Procédure pour les situations urgentes: En cas de réparation urgente, tel un bris rendant la propriété inhabitable ou encore si le délai de réparation ou de remplacement risque d'occasionner ou d'aggraver des dommages, le bénéficiaire doit prendre les mesures nécessaires pour faire réparer les équipements ou appareils par un technicien compétent sans délai. Le bénéficiaire devra alors communiquer sans délai avec l'administrateur de la Protection, par téléphone, du lundi au vendredi, entre 8 heures et 17 heures.
Le défaut de transmettre à l'administrateur les pièces justificatives requises (évaluation, facture, preuve de paiement, etc.) au soutien de l'étude de la réclamation entraînera le refus de couverture.

Une franchise de 100$ par réclamation est déduite de l'indemnité.

Le programme de Protection domiciliaire est administré par GPL assurance inc. pour le compte de Via Capitale, ses franchisés et courtiers. GPL assurance inc est une corporation indépendante.
La Protection domiciliaire vous est offerte gratuitement par les courtiers Via Capitale participants.

Les modalités de la Protection domiciliaire sont sujettes à changement sans préavis.

La Protection-propriétaire est un programme gratuit qui indemnise les propriétaires-vendeurs pour les pertes et déboursés encourus suite au retard ou désistement des promettants-acquéreurs et qui donne accès à un service de consultation juridique.

Est un bénéficiaire admissible, le propriétaire-vendeur d'un immeuble admissible, y compris les successions et curatelles, représenté par un courtier de Via Capitale qui au moment du contrat de courtage, participe au programme de la Protection-propriétaire.
Ne sont pas des bénéficiaires admissibles: les personnes morales, sociétés par actions, entreprises, promoteurs et constructeurs.

Pour être admissible à la Protection-propriétaire, l'immeuble doit être:

Pour être admissible à la Protection-propriétaire, l'immeuble ne doit pas être:

Après que les conditions de la promesse d'achat sont réalisées et jusqu'à un (1) an après la date de l'acte de vente, les bénéficiaires admissibles ont accès à un service d'assistance juridique téléphonique leur procurant de l'information juridique d'un avocat:

Les bénéfices, modalités et couvertures de l'assistance juridique consistent à ce qui est offert par le service d'assistance juridique de Banque Nationale Assurances.

La couverture
Après que toutes les conditions de la promesse d'achat, sauf celle relative à la signature de l'acte de vente, ont été réalisées, advenant le retard ou le désistement des promettants-acheteurs d'y donner suite, les bénéficiaires admissibles se verront rembourser les pertes, déboursés et frais de subsistance temporaire raisonnables occasionnés. Les remboursements couvriront la période allant du 15e jour du retard ou du désistement jusqu'au 180e jour ou un maximum de 25 000$, le premier des deux à survenir.
1. En cas de retard et/ou de désistement des promettants-acheteurs, les remboursements suivants s'appliqueront:

2. En cas de désistement des acheteurs, la Protection-propriétaire paiera aux bénéficiaires admissibles la différence entre le prix de vente net obtenu lors de la vente à des seconds acheteurs et le montant prévu à la promesse d'achat qui a fait l'objet du désistement. Le propriétaire-vendeur et l'administrateur du programme -Via Capitale- devront avoir convenu du prix et des conditions de la revente.
Décès ou invalidité: Le décès ou l'invalidité totale permanente de l'un des promettants-acheteurs survenu après que toutes les conditions de la promesse aient été réalisées sauf celle relative à la signature de l'acte de vente sera assimilé à un cas de désistement donnant droit aux propriétaires-vendeurs à la Protection-propriétaire.
Exclusions
La Protection-propriétaire ne couvre pas les dommages et préjudices de nature purement personnelle, de santé physique ou psychologique, les pertes de temps et d'opportunités possiblement subis par les bénéficiaires admissibles, les membres de leur famille ou toute tierce personne. La portion en capital de tout versement hypothécaire, de même que les cotisations au fonds de prévoyance et les cotisations spéciales de la copropriété, sont également exclus.
Conditions
Pour être admissible à la Protection-propriétaire, le retard ou le désistement des promettants-acheteurs ne doit être aucunement relié:

Toute fausse déclaration, réticence ou demande de remboursement exagérée ou frauduleuse de la part des propriétaires-vendeurs entraînera le rejet de la réclamation.
Les bénéficiaires admissibles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire ou éviter les pertes et dommages découlant du défaut des promettants-acquéreurs ou donnant autrement ouverture à une réclamation. La propriété ne doit pas avoir été remise en vente avec une autre agence et le contrat de courtage doit demeurer en vigueur.
Subrogation
L'acceptation par les bénéficiaires admissibles de toute indemnité pour pertes ou remboursements en provenance de la Protection-propriétaire, sous réserve de ce qui suit, dégagera les promettants-acheteurs de leur obligation d'acheter l'immeuble.
Les bénéficiaires admissibles subrogent la Protection-propriétaire (l'administrateur du programme -Via Capitale-) dans tous leurs droits pour lesquels un paiement ou un remboursement relatif à leurs pertes, déboursés ou frais supplémentaires leur a été versé. Via Capitale pourra intenter à ses frais toute action pour recouvrer les remboursements versés suivant la présente Protection-propriétaire, y compris ses propres frais; dans un tel cas, les bénéficiaires admissibles devront lui prêter assistance. Toutefois, Via Capitale renonce à intenter un tel recours contre la succession ou la curatelle.
Les bénéficiaires admissibles ne peuvent transiger ou autrement convenir avec les promettants-acheteurs d'un règlement visant à mettre un terme en tout ou en partie à un litige découlant de leur défaut ou retard, sans l'accord préalable de l'administrateur du programme Via Capitale.
L'administration du programme et les réclamations
Via Capitale, franchiseur, administre ce programme de protection pour le bénéfice des clients des agences de son réseau. Toute demande de renseignements doit être acheminée à l'adresse ci-après.
Tout fait pouvant donner ouverture à une réclamation doit être porté à la connaissance de l'administrateur du programme dès leur survenance. Toute réclamation doit être soumise à l'administrateur du programme dès le défaut, le retard, le décès ou l'invalidité totale permanente de l'un des promettants-acheteurs et au plus tard dans les 60 jours de l'événement donnant droit au recours. Le défaut de rapporter immédiatement, de collaborer ou le refus de transmettre à l'administrateur tout fait ou événement pouvant influencer l'application de la présente protection ou les pièces justificatives requises au soutien de l'étude de la réclamation pourrait entraîner le rejet de la réclamation.
La présente protection vous est offerte gratuitement par les courtiers Via Capitale participants.
Les modalités de la Protection-propriétaire sont sujettes à changement sans préavis.
La Protection-propriétaire est un programme gratuit qui protège le vendeur contre le défaut des promettants-acheteurs de conclure la vente. Cette protection donne également accès à un service d'assistance juridique gratuit.